Conditions générales de vente

1. Conditions

Entre les soussignés :

1° La Société L’Atelier Vanille, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 845 356 757 00011, dont le siège social est situé 34 Rue des Frères Chausson, 92600 Asnières-sur-Seine, et ayant comme numéro de TVA FR 45 845356757.

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

D’une part,

Et 2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.

Ci-après dénommée l’« Acheteur »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

2. Objet

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.lateliervanille.com (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :

Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document

Les Conditions Générales de Ventes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. La Politique de Confidentialité et les Mentions Légales font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

3. Définitions
   • Vendeur : désigne la Société L’Atelier Vanille, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 845 356 757 00011, dont le siège social est situé 34 Rue des Frères Chausson, 92600 Asnières-sur-Seine, et ayant comme numéro de TVA FR 45 845356757.
   • Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
   • Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
   • Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
   • Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.lateliervanille.com).
   • Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

4. Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

5. Commande

L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, sous limite de leur disponibilité. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande.

L’Acheteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

L’Acheteur peut alors procéder au paiement des Produit en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

6. Validité et validation

Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail de l’acheteur lors de la commande.

L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande.

7. Paiement

La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par les moyens proposés par le Vendeur.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

8. Disponibilité

Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et les montants versés seront intégralement remboursés par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

9. Transfert de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.

10. Livraison

La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.  Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation. Seules les Livraisons au sein de l’Espace Économique Européen sont possibles. Si vous souhaitez vous faire livrer en dehors de l’Espace Économique Européen, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur. Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais. Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond à la facture et à la commande passée. Les livraisons sont effectuées par voie postale (Colissimo ou lettre suivie). En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mis en cause, si le colis est considéré comme livré par le transporteur.

• Livraison en France métropolitaine et en Corse

Pour toute commande inférieure à 50 euro TTC, des frais de port forfaitaires de 4,99 euros TTC sont appliqués. Les commandes supérieures ou égales à 50 euro TTC bénéficie du franco de port.

• Livraison en Guyane, Guadeloupe, Martinique et Belgique

Le coût de Livraison est fixé à 12,99€ par commande, indépendamment du nombre de Produits concernés et de l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur.

11. Rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de sa commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par email (commercial.particuliers@lateliervanille.com) ou par le formulaire type de rétractation proposé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation par l’Acheteur n’est pas obligatoire. Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable au Vendeur :

• par email : commecial.particuliers@lateliervanille.com

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés, avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : L’Atelier Vanille, 34 rue des Frères Chausson, 92600 Asnières-sur-Seine. Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition des Produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

12. Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement des données et de limitation du traitement.

Voir la Politique de confidentialité.

13. Gestion des cookies

Lors de la navigation sur le Site, il peut être demander de consentir à l’installation de Cookies sur son terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). L’installation de ces Cookies requiert le consentement de l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas le consentement de l’Acheteur avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

15. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

16. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

17. Archivage et preuve

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18. Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en au Vendeur par courrier électronique (commercial.particuliers@lateliervanille.com) ou postal (34 rue des Frères Chausson 92600 Asnières-sur-Seine).   En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.   L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.   À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur.  

19. Validité des conditions générales de ventes

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.

Annexe

Formulaire type de rétractation

À l’attention de

L’Atelier Vanille

34 rue des Frères Chausson

92600 Asnières-sur-Seine

commercial.particuliers@lateliervanille.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.